La déclaration de faillite en Suisse est un processus juridique complexe qui peut être initié par différentes parties. Que ce soit à la demande du débiteur lui-même ou sur réquisition d’un créancier, la procédure de faillite vise à liquider les biens d’une entreprise ou d’une personne insolvable afin de désintéresser ses créanciers. Cette démarche est encadrée par des conditions strictes définies par le droit suisse. Examinons en détail qui peut demander une déclaration de faillite et dans quelles circonstances.
La faillite à la demande du débiteur
En droit suisse, un débiteur peut volontairement demander sa propre mise en faillite. Cette démarche, appelée « dépôt de bilan », est souvent entreprise lorsque le débiteur réalise qu’il n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières.
Conditions pour le dépôt de bilan
Pour qu’un débiteur puisse demander sa propre faillite, certaines conditions doivent être remplies :
- Le débiteur doit être insolvable, c’est-à-dire dans l’incapacité durable de payer ses dettes
- Il doit avoir cessé ses paiements
- Sa situation financière doit être irrémédiablement compromise
Le débiteur doit déposer une requête auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de première instance du lieu de son domicile ou de son siège social. Cette requête doit être accompagnée d’un état détaillé de l’actif et du passif, ainsi que d’une liste des créanciers.
Avantages et inconvénients du dépôt de bilan
Le dépôt de bilan volontaire présente certains avantages pour le débiteur :
- Il permet de mettre fin à une situation financière intenable
- Il peut éviter des poursuites judiciaires coûteuses de la part des créanciers
- Il offre la possibilité de repartir sur de nouvelles bases après la liquidation
Cependant, cette démarche comporte aussi des inconvénients significatifs :
- La perte de contrôle sur ses biens et ses affaires
- Des conséquences sur la réputation personnelle ou professionnelle
- Des restrictions potentielles sur les activités futures
Il est donc primordial pour le débiteur de bien évaluer sa situation et de consulter un professionnel avant de prendre une telle décision.
La faillite sur réquisition d’un créancier
En Suisse, un créancier peut également demander la mise en faillite de son débiteur sous certaines conditions. Cette procédure est souvent utilisée comme ultime recours lorsque toutes les tentatives de recouvrement ont échoué.
Conditions pour la réquisition de faillite par un créancier
Pour qu’un créancier puisse demander la faillite de son débiteur, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit détenir une créance exigible et non contestée
- Une poursuite pour dettes doit avoir été engagée et avoir abouti à un acte de défaut de biens
- Le débiteur doit être insolvable ou avoir cessé ses paiements
Le créancier doit déposer une requête motivée auprès du tribunal compétent, accompagnée des preuves de sa créance et de l’acte de défaut de biens.
Procédure de réquisition de faillite
La procédure de réquisition de faillite se déroule généralement comme suit :
- Le créancier dépose sa requête auprès du tribunal
- Le tribunal convoque le débiteur pour une audience
- Le débiteur peut s’opposer à la requête en prouvant sa solvabilité ou en contestant la créance
- Si le débiteur ne s’oppose pas ou si son opposition est rejetée, le tribunal prononce la faillite
Il est à noter que le débiteur peut encore éviter la faillite en payant sa dette ou en obtenant un sursis concordataire jusqu’au dernier moment avant le prononcé de la faillite.
Les conditions générales pour déclarer une faillite
Que la faillite soit demandée par le débiteur ou requise par un créancier, certaines conditions générales doivent être remplies pour qu’une déclaration de faillite puisse être prononcée en Suisse.
L’insolvabilité
L’insolvabilité est la condition fondamentale pour déclarer une faillite. Elle se définit comme l’incapacité durable du débiteur à honorer ses engagements financiers. Cette situation doit être plus qu’une simple difficulté passagère de trésorerie.
La cessation des paiements
La cessation des paiements est souvent considérée comme un signe manifeste d’insolvabilité. Elle se caractérise par l’arrêt des règlements des dettes échues de manière générale et permanente.
La qualité pour agir
Seules certaines personnes ou entités ont la qualité pour agir en matière de faillite :
- Le débiteur lui-même
- Les créanciers détenant une créance exigible
- Dans certains cas, le ministère public ou l’autorité de surveillance
La compétence territoriale
La demande de faillite doit être déposée auprès du tribunal compétent, généralement celui du domicile ou du siège social du débiteur. Cette compétence territoriale est déterminante pour la validité de la procédure.
Les particularités de la faillite pour les personnes morales
La déclaration de faillite pour les personnes morales, telles que les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée, présente certaines spécificités en droit suisse.
L’obligation de déposer le bilan
Contrairement aux personnes physiques, les dirigeants d’une personne morale ont l’obligation légale de déposer le bilan lorsque la société est surendettée. Cette obligation est prévue par l’article 725 du Code des obligations suisse.
La responsabilité des dirigeants
Les dirigeants d’une société peuvent être tenus personnellement responsables s’ils ne respectent pas leur obligation de déposer le bilan en temps utile. Cette responsabilité peut les exposer à des poursuites civiles, voire pénales.
La procédure de faillite pour les personnes morales
La procédure de faillite pour une personne morale suit généralement les étapes suivantes :
- Constatation du surendettement par les dirigeants ou les organes de contrôle
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
- Dépôt de la demande de faillite auprès du tribunal compétent
- Examen de la demande par le tribunal
- Prononcé de la faillite et nomination d’un administrateur de la faillite
Il est à noter que dans certains cas, une procédure de sursis concordataire peut être envisagée comme alternative à la faillite, permettant à la société de tenter un assainissement sous contrôle judiciaire.
Les implications actuelles de la déclaration de faillite
La déclaration de faillite a des répercussions significatives sur le plan économique et social en Suisse. Elle affecte non seulement le débiteur et ses créanciers, mais aussi l’ensemble du tissu économique.
Impact sur l’emploi
La faillite d’une entreprise entraîne souvent des pertes d’emplois. Dans le contexte économique actuel, cela peut avoir des conséquences graves sur le marché du travail local ou régional, particulièrement dans les secteurs déjà fragilisés.
Effets sur les créanciers
Les créanciers sont directement touchés par la faillite de leur débiteur. Ils risquent de ne récupérer qu’une partie, parfois minime, de leurs créances. Cela peut créer un effet domino, mettant en difficulté d’autres entreprises de la chaîne économique.
Conséquences sur l’économie locale
La faillite d’entreprises, surtout celles de taille importante, peut avoir un impact significatif sur l’économie locale. Cela se traduit par une baisse de l’activité économique, une diminution des recettes fiscales pour les collectivités, et potentiellement une perte d’attractivité du territoire pour les investisseurs.
Évolution des pratiques judiciaires
Face à l’augmentation des cas de faillite, on observe une évolution des pratiques judiciaires. Les tribunaux tendent à favoriser, lorsque c’est possible, des solutions alternatives comme le sursis concordataire ou la restructuration d’entreprise. Cette approche vise à préserver l’activité économique et l’emploi tout en protégeant les intérêts des créanciers.
Rôle des professionnels du droit
Dans ce contexte complexe, le rôle des avocats spécialisés en droit des faillites devient primordial. Ils interviennent pour conseiller les débiteurs sur leurs options, assister les créanciers dans la défense de leurs intérêts, ou encore accompagner les entreprises dans des procédures de restructuration. Leur expertise permet souvent de trouver des solutions adaptées à chaque situation, minimisant ainsi les impacts négatifs de la faillite.
Adaptation du cadre légal
Le législateur suisse est attentif à l’évolution de la situation économique et adapte régulièrement le cadre légal régissant les faillites. Des réflexions sont en cours pour moderniser certains aspects de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin de mieux répondre aux défis actuels et de faciliter, lorsque c’est possible, le redressement des entreprises en difficulté.
En conclusion, la déclaration de faillite en Suisse, qu’elle soit initiée par le débiteur ou requise par un créancier, est un processus juridique complexe aux implications multiples. Elle nécessite une compréhension approfondie du droit suisse et une analyse minutieuse de chaque situation. Dans ce contexte, l’accompagnement par des professionnels du droit s’avère souvent indispensable pour naviguer dans les méandres de la procédure et trouver les meilleures solutions possibles pour toutes les parties concernées.
